Conditions Générales de vente pour formations
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Version 24.10.2021
Présentation et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès Rudi Bruchez EIRL, tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le « Client »).
Rudi Bruchez est un organisme de formation professionnelle dont le siège
social est situé 76b Bd Barbès, 75018 Paris.
EIRL référencé au Registre Spécial des EIRL du Greffe du Tribunal de
Paris, Numéro d'organisme de formation 11755629675.
Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.
Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Rudi Bruchez EIRL : des sessions de formations, réalisées dans des locaux mis à disposition par Rudi Bruchez EIRL ou en classe à distance, des sessions de formation conçues sur mesure, du coaching individuel ou d’équipes, des missions de conseil et d’ingénierie pédagogique, le tout réalisé pour un Client en particulier, dans les locaux mis à disposition par Rudi Bruchez EIRL, par le Client ou en classe à distance, ou des solutions d’apprentissage accessibles sur une plateforme en ligne sécurisée, incluant les cours ou parcours e-learning standard ou sur-mesure, avec certification ou tutorat éventuels (ci-après « Digital learning »). Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les « Participants »).
Inscriptions
Toute inscription constitue une réservation de place.
Pour toute inscription, le Client doit communiquer à Rudi Bruchez EIRL un bon de commande, par e-mail à l’adresse rudi@pachadata.com, comprenant a minima les détails de facturation suivants : les nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation ou de celui désigné par le Client, l’adresse de facturation et, le cas échéant, les coordonnées de l’OPérateur de COmpétences (ci-après « OPCO ») ou de tout autre tiers payeur. Rudi Bruchez EIRL est susceptible au moment de la commande de demander au Client les nom, prénom et adresses e-mail de chacun des Participants, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la prestation.
L’inscription sera considérée comme définitive après réception par nous de la convention de formation signée.
Les inscriptions ne sont confirmées qu’à réception d’un document écrit : bulletin d’inscription ou bon de commande, devis ou proposition de formation signés, transmis en pièce jointe par e-mail à l’adresse rudi@babaluga.com.
Organisation et Règlement intérieur
Rudi Bruchez EIRL est libre de définir le lieu et la durée de la Prestation et les méthodes et outils pédagogiques à utiliser. Les Participants à une session sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur et il appartient au Client de leur rappeler ce principe.
Si la formation se déroule chez le Client, que ce soit en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils et matériel requis dans le cadre de la Prestation. Dans ce cas le règlement intérieur du Client est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.
Documents contractuels
Une convocation avec les détails pratiques de la formation est envoyée aux Participants 2 à 3 semaines avant le début de la session (sauf difficulté technique ou administrative exceptionnelle).
Rudi Bruchez EIRL met à disposition du Client la feuille d’émargement et l’attestation de présence, ainsi que tout autre document attestant de la réalisation de la Prestation, généralement sous 15 jours après la fin de la session.
Frais de déplacement
Le prix de la formation couvre les coûts d'animation ainsi que la fourniture d'un support de cours par participant. Il n’inclut pas les frais de transport et d’hébergement ou de repas des Participants à ces sessions.
Facture et Règlement
Les factures sont émises en fin d’action sauf facture d’acompte si nécessaire. Elles sont établies en euros et payables en euros. Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, par chèque ou virement bancaire uniquement. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement effectué avant l’échéance.
À défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention simplifiée conformément aux dispositions du Code du Travail. Il appartient toutefois au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. L’attestation de présence, envoyée avec la facture, est adressée au participant après le stage, sous condition de l’émargement de la feuille de présence.
Demande de prise en charge par un tiers (OPCO ou tout autre organisme payeur)
Il appartient au Client d’obtenir la confirmation de prise en charge par ce tiers de la Prestation choisie. En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à une prestation par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant.
Retard de Règlement ou Impayé
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées, Rudi Bruchez EIRL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de Rudi Bruchez EIRL ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la prestation qui serait suspendue du fait de cet incident.
Tout retard de règlement entraînera une facturation de pénalités de retard (une fois et demi le taux de l’intérêt légal).
Report ou Annulation
Les conditions de report ou annulation sont valables aussi bien pour les formations en présentiel que pour le Digital Learning.
À l’initiative du Client
Toute demande de report ou d’annulation d’une session de formation doit être confirmée à Rudi Bruchez EIRL par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé.
Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par Rudi Bruchez EIRL. Celle-ci donnera lieu à la facturation à titre d’indemnité forfaitaire des frais déjà engagés par Rudi Bruchez EIRL. Si le report ou l’annulation a lieu à plus de 15 jours du début de la session de formation, seront seulement facturés au Client les frais engagés et non-remboursables. À moins de 15 jours ouvrés, toute annulation d’une inscription confirmée, dans les 10 jours précédant la date de début de l’action, sera facturée au minimum à 50 % du prix global de l’action, correspondant aux dépenses déjà engagées du fait de l’inscription. Toute annulation d’une inscription confirmée, dans les 48 heures précédant la date de début de l’action, sera facturée en totalité sauf cas de force majeure, à savoir limitativement : maladie, accident, décès et, sur présentation d’un justificatif. Ces montants ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la Formation Professionnelle.
Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage à une autre session de ce même stage, sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé.
À l’initiative de Rudi Bruchez EIRL
Rudi Bruchez EIRL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action dont le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant jusqu’à 15 jours avant la date prévue de démarrage si des circonstances indépendantes de notre volonté nous y obligent. Rudi Bruchez EIRL en informe le client.
Une autre date pourra être proposée. Le lieu du stage n’est pas contractuel, il pourra se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique.
En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription déjà réglés seront intégralement remboursés sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Dans tous les cas le lieu prévu et les horaires seront détaillés sur la convocation de formation.
Force majeure
Rudi Bruchez EIRL ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa ou d’autres permis touchant le formateur, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le formateur de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Rudi Bruchez EIRL.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par Rudi Bruchez EIRL dans le cadre de ses Prestations sont des œuvres originales dont Rudi Bruchez EIRL demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique).
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Rudi Bruchez EIRL est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à Rudi Bruchez EIRL en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales. Le paiement par le Client de la Prestation livrée par Rudi Bruchez EIRL n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation.
Responsabilité
Rudi Bruchez EIRL s’engage à réaliser ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation commandée auprès de Rudi Bruchez EIRL. Nous ne sommes pas responsables des objets et effets personnels des Participants à la formation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Participants. La responsabilité de Rudi Bruchez EIRL, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.
Données personnelles / RGPD
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par e-mail à l’adresse rudi@pachadata.com.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre Rudi Bruchez EIRL et le Client. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Nanterre. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.
Contact / Réclamations
Toute réclamation pourra nous être adressée par e-mail via l’adresse rudi@pachadata.com ou par téléphone au +33 (0)6 22 48 76 99.
Moyens pédagogiques
Les moyens pédagogiques utilisés sont principalement le support de cours, les études de cas, les exercices pratiques d'application et les corrigés pour les stages pratiques. Ces éléments sont mis à disposition du Participant sous format numérique et/ou papier, au choix de Rudi Bruchez EIRL.
Prérequis et objectifs pédagogiques
Le Client vérifiera que le programme est bien en adéquation avec ses propres objectifs. Il est tenu de valider auprès de chaque Participant les prérequis nécessaires pour suivre la formation, tels qu’ils sont présentés dans le catalogue en cours de validité ou sur le site Internet. Rudi Bruchez EIRL ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences du non-respect de ces conditions.
Évaluation qualité
Le dispositif d’évaluation des acquis est basé sur l’auto-évaluation du Participant via un formulaire ad hoc rempli en début et en fin de formation à partir des objectifs pédagogiques. Il permet de le responsabiliser dans sa démarche de formation : clarifier ses objectifs et évaluer lui-même sa progression.
Cette évaluation est validée par le formateur au regard des exercices et études de cas réalisés tout au long de la formation et de l’engagement du Participant.
Évaluation de la satisfaction
à l’issue de chaque session, Rudi Bruchez EIRL fournit aux Participants un questionnaire pour évaluer leur satisfaction sur l’ensemble du dispositif. Par le biais de cette évaluation, Rudi Bruchez EIRL s’assure de la conformité de la formation réalisée avec le cahier des charges retranscrit dans la convention. En cas de non-conformité, Rudi Bruchez EIRL s’engage à proposer des actions correctives adaptées.